Plaintes pour diffamation

Posté par lefenneccgt le 30 janvier 2011

cgtfennec2.jpg

Plaintes pour diffamation publique 

Nous avons déposé deux plaintes le 28 janvier 2011 en diffamation publique, suite à la diffusion de tracts et d’une lettre par le délégué Sud sur le licenciement d’un salarié. La diffamation publique est punissable d’une amende de 12 000 € qui peut être portée à 45 000 € dans certains cas !

  La plainte a été déposée en nom propre et non contre l’organisation syndicale. les tracts concernés ICI et ici

          L’intention de nuire de ces écrits est évidente et ne repose sur aucune activité syndicale mais sur des attaques personnelles !

     Toute allégation  portée par qui que se soit à ce sujet fera l’objet d’une plainte de notre part …   

C’est la loi du 29 juillet 1881 qui protège les personnes et les institutions publiques ou privées contre les informations et commentaires qui leur ont porté préjudice, à charge pour elles d’en demander réparation. 

Est considérée comme diffamation « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Pour qu’il y ait diffamation il n’est pas nécessaire que la personne, l’institution ou le groupe social soient expressément nommés, il suffit qu’ils puissent être clairement identifiables. Dans le cas de la diffamation, l’intention coupable est présumée et il appartient à l’auteur de la « diffamation » d’apporter la preuve de sa « bonne foi ».     Une démonstration toujours difficile puisqu’elle exige que soient réunies au moins quatre conditions : la sincérité (le diffamateur croyait vrai le fait diffamatoire), la poursuite d’un but légitime (le souci d’informer et non de nuire), la proportionnalité du but poursuivi et du dommage causé et le souci d’une certaine prudence.

La diffamation concerne toujours l’allégation ou l’imputation d’un fait précis et déterminé et le fait d’indiquer ce fait en employant la forme interrogative, négative, conditionnelle ou dubitative ou bien encore une antiphrase n’affranchit pas du délit de diffamation.

Enfin il peut y avoir diffamation même si les faits rapportés sont vrais. Il ne peut en effet y avoir preuve de la vérité que si les faits ne concernent pas la vie privée et qu’ils ne sont pas amnistiés ou faisant l’objet d’une prescription.

    

Laisser un commentaire

 

loi malraux versailles |
Mairie de Grépiac |
Abel Desestress |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Les nouvelles "Lettres de N...
| miloudmedj
| L' ÎLE DANS L'ÎLE