NOTE CHÈQUES VACANCES COMITE D’ENTREPRISE

Posté par lefenneccgt le 3 juillet 2016

NOTE CHÈQUES VACANCES COMITE D’ENTREPRISEFOYER LE FENNEC

 

1) rappel des règles : 

Les chèques vacances  attribués par le C.E sans participation de l’employeur sont exonérés de charges sociales, cette exonération de charge est conditionnée à la fixation de critères sociaux.

Le Comité d’Entreprise fixe librement les des critères sociaux : catégories socioprofessionnelles, tranches de salaires, quotients familiaux, nombre d’enfants, etc.

Le principe de non-discrimination oblige le comité à fixer les mêmes critères pour tous les salariés qu’ils soient en CDD ou en CDI

2) Les critères au Fennec :

a)    ouverture des droits :

Pour ouvrir droit aux chèques vacances, le salarié doit avoir 800 heures dans l’année de référence d’un contrat continu. Sur le principe de non-discrimination cette règle s’applique au Contrats à Durée Indéterminée et au Contrat à Durée Déterminée.

b)    Critères sociaux :

Au Fennec le Comité d’Entreprise a choisi comme critère la catégorie socioprofessionnelles déterminées par le coefficient de base en attribuant (sans participation des salariés) des chèques vacances de 70 € à 220 € par tranche de 50 € ( 70, 120,170,220) les salariés aux plus faibles revenus percevant les sommes les plus importantes.

Que s’est-il passé en 2015 ?

Ces critères existent depuis 2008. Remis en cause en 2015 par l’URSSAF du Nord qui réfutait le principe de l’établissement de critères dans le département URSSAF qui depuis est revenu sur sa décision suite à un arbitrage par le ministère entre L’URSSAF et l’ANCV.

 L’URSSAF confirme au Comité d’Entreprise du Fennec par lettre d’avril 2016 que le CE doit appliquer des critères sociaux, nous avons donc repris les critères suite à cette confirmation, comme décidé au CE de mars 2016.

Pour plus d’infos : 

Vous pouvez consulter sur les sites Internet de l’URSSAF et de L’ANCV pour plus d’infos

Les Chèques vacances ont été créés par l’ordonnance le 26 mars 1982 instituant l’Agence Nationale pour les chèques-vacances (ANCV) pour aider les travailleurs à partir en vacances. C’est l’Agence Nationale pour les chèques-vacances qui délivre aux employeurs ou aux comités d’entreprises les chèques d’une valeur faciale de 10 €, de 20 €, de 25 € et de 50 €.

Les élus du Comité soucieux de justice sociale ont décidé dans le cadre de la législation d’aider proportionnellement les travailleurs en fonction de leurs revenus.

         Le Comité d’Entreprise finance en fonction de son budget, les chèques vacances dans leur intégralité, ainsi que les bons de Noël.

         Les comptes du Comité D’entreprise sont visés par le Cabinet Fiduval Résidence Le Prieuré - 18 Rue Vauban 59600 MAUBEUGE avec qui le Comité D’entreprise à un contrat. Ce choix a été fait afin de garantir l’exactitude des comptes et la transparence auprès des salariés.

         Nous rappelons que l’employeur a versé avec un retard la contribution obligatoire au Comité d’Entreprise.

         La réduction des postes annoncés diminuera la contribution de l’employeur au Comité.

         Seuls les élus ont compétences pour Gérer le Comité d’Entreprise toutes questions est donc à poser aux élus, ou au président qui inscrira avec la secrétaire la question à l’ordre du jour du Comité d’Entreprise.

         Le Comité d’Entreprise a voté une délibération pour déposer plainte avec constitution de partie Civile (poursuites obligatoires) pour entrave à son fonctionnement, notamment pour ne pas avoir organisé la réunion ordinaire de mai 2016. Plainte contre le président du C.E et le Président de l’Association.

         Les élus du C.E

 

 

 

 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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